Tribunal, après en avoir délibéré, dit ce que suit : Constate conformément aux dispositions de l'article L.626-31 du Code de Commerce, que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés

Les FAITS : Le 14 septembre 2022, la société DIAC LOCATION a consenti à Monsieur [W] [N], entrepreneur individuel, un contrat de location avec promesse de vente d'un véhicule Renault Kangoo Van immatriculé

, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé

d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

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expressément la « protection du seuil », prévalent sur les conditions générales, Attendu, s'agissant de la responsabilité l'EURL [N] [K] dans les dommages causés, qu'elle s'était expressément engagée à « protéger

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maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la créance de Madame [F] Le tribunal constate que la demande de Madame [F] est en tout point conforme au contrat d'agent commercial Mandataire, que les nombreux échanges et promesses

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* Sur la prétendue promesse d'économie et le rachat des anciens contrats : * La SARL LE CANNET VOYAGES ne rapporte pas la preuve que la prétendue économie promise et le rachat des contrats font partis

conduit aux constatations suivantes extraits des sites respectifs des entités : - En tapant « Quimiwax », le moteur de recherche sort comme itération : https://www.waxandgrafts.com/wax-and-grafting-process

Le Ministère Public a également souligné qu'il est important de protéger l'économie contre de nouvelles défaillances du mis en cause.

; Attendu que la société CAPITALE TT s'oppose à un échelonnement de la dette au motif que la société ART & TOITURE a déjà bénéficié des plus larges délais de paiement et qu'elle n'a pas tenu ses promesses

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Cette durée apparaît proportionnée à la gravité des manquements constatés et nécessaire pour protéger l'ordre économique et les tiers contre les agissements de Monsieur [I].