judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part.

judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part.

judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part.

judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part.

près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Meaux Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut du procureur de la République d'une part.

judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut du procureur de la République, d'une part.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SCOP Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Michèle SOLA, avocat plaidant, et Me Isabelle MARAND, avocat postulant DEFENDEUR

Dire que chacune des parties conservera ses dépens, comme tellement important qu'elle a exigé la veille de l'achat un avenant.

), ayant pour correspondant le cabinet CHAMPION AVOCATS, agissant par Me Aurore CHAMPION (Melun), PARTIE EN DEMANDE, d'une part, La SAS TECHNIVOLUTION, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [

La société PARTS MOTO SERVICES SARL a été appelée à comparaître en chambre du conseil et à l'audience de ce jour.

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

PRONONCE LE 08/04/2025 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2022001052 27/01/2022 ENTRE : SAS STUDIO MHNA, dont le siège social est 5 Passage Piver 75011 Paris - RCS B 790171482 Partie demanderesse

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

part, M.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne le 4 avril 2024, SPS assigne Sunvie devant ce tribunal.

BLANC, dont le siège social est 69 C Allée de Sète Pavillon A4, 94150 Rungis Partie demanderesse : comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats Avocat (D1204) ET : SAS HEART PARIS