C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 30 mai 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé

* Dire et juger que la clause d'indemnité de résiliation du contrat AXIDOC prévue à l'article 8.2 est une clause pénale et sera réduite à la somme de 1 € ou a minima de moitié.

Ces mises en demeure étant restées vaines, le CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] a introduit la présente instance.

* Contrat de location et de crédit-bail : Poursuite du contrat selon les conditions initialement convenues. * Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 11 septembre 2023, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 14 avril 2025.

C'est ainsi que naît la présente instance.

Aucune des parties ne soutient la compétence de la CMAP, dans le cadre de la présente instance.

Ainsi est née la présente instance.

[D], mais ces sociétés ne sont pas parties à l'instance. L'article 14 du code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » .

Que le cahier des clauses techniques particulières de ce marché indiquait des clauses spécifiques sur la dépose des appareillages existants.

La SC CREDIT COOPERATIF a signé, avec GDM, une convention de compte courant professionnel, un prêt avec garantie de l'Etat (PGE) ainsi qu'un prêt EQUIPEMENT CLASSIQUE.

ET - La SASU, [F], [Adresse 3] 69480 LACHASSAGNE DÉFENDERESSE À L'INJONCTION DE PAYER – représentée par Maître Isabelle FOILLARD,, [Adresse 4], Avocat postulant et par Maître Caroline CLAIR, SCP DUCROT

L'installation ayant été mise en service le 17 mai 2011, et les difficultés signalées fin 2016, l'action de CEVENSUN est prescrite.

En conséquence, il s'agit d'une clause pénale ce dont conviennent les parties.

PENALE - CLAUSE RESOLUTOIRE ».

traitement de façades » par un ordre de service daté du 20 juillet 2019, précisant un démarrage des travaux le 24 juillet 2019 et une fin des travaux le 30 décembre 2020, ainsi qu'un montant de marché initial

huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance