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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 02 (chargement)
69c37a6bcdc6046d47db14e1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa280bcdc6046d47a9ddbf
29 juillet 2025
29 juillet 2025
conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8cac5cdc6046d47ecabdb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et ce pour les seuls besoins de la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa65ecdc6046d47783fdd
28 mai 2026
28 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8640acdc6046d47e5451d
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8cb99cdc6046d47ecb9d3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de Commerce tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance, en statuant dans les termes ci-après : * PAR CES MOTIFS
Source officielleProcédures Collectives
69adf568cdc6046d47faa952
1 avril 2025
1 avril 2025
L.623-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb1f2acdc6046d47913dd2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c37891cdc6046d47dadb4f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne
Source officielleProcédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69b006eacdc6046d472523fd
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[O] [G] [S] assisté de Me [R] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 620-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué
Source officielleMERCREDI
69aa2973cdc6046d47a9f212
9 juillet 2025
9 juillet 2025
conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c363f4cdc6046d47d8bcb4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du code de commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c37308cdc6046d47da7c4d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c376f9cdc6046d47dac07d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne
Source officielleCHAMBRE 06
6a0c0c2dcdc6046d47297ec9
15 mai 2026
15 mai 2026
R 626-48 du Code de Commerce.
Source officielleMERCREDI
69aa5423cdc6046d47ac6007
21 janvier 2026
21 janvier 2026
conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne
Source officielleMERCREDI
69aa54b6cdc6046d47ac689b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne
Source officielleMERCREDI
69aa56d7cdc6046d47ac879b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c97c53cdc6046d476f2cd2
10 avril 2025
10 avril 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b861f8cdc6046d47e521fc
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation
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