AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07bc9cdc6046d47d16a6d
27 avril 2026
27 avril 2026
que le passif, en cours de vérification, se chiffre à 81000 euros, que le prévisionnel est assez pessimiste, que les résultats de la période d'observation n'ont pas été remis ni les comptes 2025, qu'aucune
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Procédures collectives
69f0a607cdc6046d47d5462d
20 avril 2026
20 avril 2026
passif exigible dont le montant est déclaré à 41 137,62 € avec son actif disponible, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune
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