Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).

l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société LA GRANDE BLEUE à l'assignation en référé de la SCP [P] [X] [M], Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer

par les parties tous documents utiles ; * Examiner, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, le véhicule utilitaire de marque RENAULT Modèle MASTER immatriculé [Immatriculation 1], le décrire

livrées présentent des défauts de finition, désordres, vices cachés, malfaçons, non-conformités, dégâts, concernant les désordres évoqués dans la présente assignation, et dans l'affirmative, * les décrire

Dire qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis et ce, conformément aux dispositions de l'article 271 du nouveau code de Procédure Civile, la désignation de l'expert sera

de réalisation ; * Établir un pré-rapport et laisser aux parties un délai qui ne saurait être inférieur à un mois afin de faire valoir leurs dires éventuels auxquels il devra être répondu ; Fixer la

des désordres, malfaçons, non conformités, non finitions et manquement aux règles de l'art énoncés aux termes de l'assignation et des rapports du Cabinet [G] des 20 mai 2025 et 26 juillet 2025 ; les décrire

En droit Les dispositions de l'article 35 de la convention de [Localité 7] de 1999 énoncent que : « Délai de recours 1.

Le mandataire liquidateur lui a délivré un certificat d'irrécouvrabilité. Malgré deux mises en demeure envoyées à M. [L] [V], les 17 mars 2025 et 13 août 2025, aucune somme n'a été versée.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Par citation délivrée le 20 février 2026, la société DE DROIT ESPAGNOL REALE SEGUROS GENERALES a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société CMA CGM, pour l'entendre

Par citation délivrée le 19 février 2026, la société SINDELAR a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société AMOES, pour l'entendre : Vu les dispositions des

Par citation délivrée le 9 février et le 6 mars 2026, la société LYONNAISE DE BANQUE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [U] [N], Monsieur [Z] [D], Monsieur [J] [

d'activité emportait, en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du Code de commerce, réunion de plein droit de ses patrimoines professionnel et personnel, la SELARL MJO-[L] [X], ès qualités, a fait délivrer

de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ; Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai

de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ; Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai