Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b27305cdc6046d4762ee6a
8 avril 2025
8 avril 2025
Rappelle que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant
Source officielleTrib. de Commerce
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
9 juillet 2025
créance qui n'est pas acquise.
Source officielleTrib. de Commerce
69e32577cdc6046d47a8d737
16 janvier 2025
16 janvier 2025
; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que le Mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le plan proposé, sous réserve que les dettes issues des dispositions de
Source officielleMERCREDI
69aa3266cdc6046d47aa72e4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, Monsieur [M] [E] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 04 Octobre 2024, conformément à la demande du créancier, Il y a lieu
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a682d8cdc6046d47541ad8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Attendu que par jugement du 05 janvier 2023, le Tribunal a fixé à douze mois, à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour établir la liste des créances déclarées
Source officielleAudience des référés
69e507afcdc6046d47cde8f8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il est constant que l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac5d56cdc6046d47db2673
10 octobre 2025
10 octobre 2025
sur une période de 10 ans, par échéances constantes (10%/an) Créances à échoir (Prêts) : Remboursement selon délais du plan.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac5d68cdc6046d47db277f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
s'effectuera comme suit : Remboursement des créances inférieures à 500 € : * Dès l'homologation du plan Remboursement de la créance superprivilégiée : * Dès l'homologation du plan Remboursement du
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4bd7bcdc6046d4799ba7f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
super privilégiée * le remboursement au comptant des créances inférieures ou égales à 500,00 euros * Pour les autres créances, le règlement des créanciers de la SARL OUEST GESTION se fera à hauteur
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82c3ccdc6046d477a9e8d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 01/04/2025 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F1
6a0b9b16cdc6046d47216242
1 avril 2026
1 avril 2026
V- PROJET DE PLAN ET REPONSE DES CREANCIERS Le débiteur a présenté au Tribunal son projet de plan de redressement organisant la continuation de son activité et le désintéressement de ses créanciers selon
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1ca9acdc6046d47540244
16 juillet 2025
16 juillet 2025
V- PROJET DE PLAN ET REPONSE DES CREANCIERS Le débiteur a présenté au Tribunal son projet de plan de redressement organisant la continuation de son activité et le désintéressement de ses créanciers selon
Source officielleMERCREDI
69f9ad79cdc6046d47a4fc85
15 avril 2026
15 avril 2026
REPONSES DES CREANCIERS : 1 créancier, représentant 4.89 % du passif soumis au plan, a donné son accord de façon expresse, 5 créanciers, représentant 95.11 % du passif soumis au plan, sont restés taisant
Source officielleChambre 2-4
69d3d86bcdc6046d474e7940
3 juillet 2025
3 juillet 2025
. […] LA SOCIÉTÉ PROPOSE AUX CRÉANCIERS QUI AURONT ÉTÉ ADMIS AU PASSIF LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT SUIVANTES : * CRÉANCE SUPERPRIVILÉGIÉE : RÈGLEMENT DE LA TOTALITÉ DU MONTANT DES CRÉANCES SUPERPRIVILÉGIÉES
Source officielleChambre 04
69f2381dcdc6046d47fbc080
2 avril 2025
2 avril 2025
de Représentant créanciers une somme de % * Créanciers ayant accepté les propositions de règlement 6 72.714,25 31,81 Créanciers n'ayant pas répondu (ils acceptent les propositions de règlement)11 142.242,16
Source officielleTrib. de Commerce
69b07865cdc6046d473128b5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Les autres emprunts, dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées : Une option unique a été proposée, à savoir : ✤ Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances
Source officielleTrib. de Commerce
69c03fdbcdc6046d4792e2d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, la SAS [O] - [T] & ASSOCIES expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur : * 2 créanciers représentant un montant de 1 833,00 euros ont répondu favorablement
Source officielleChambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
16 avril 2025
Le passif affecté a été déterminé à partir la liste des créanciers certifiée par le commissaire aux comptes et retraité des créances inférieures à 500 €, des créances découlant d'un contrat à exécution
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c423cfcdc6046d47ee99fd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
s'effectuera comme suit : Remboursement des créances inférieures à 500 € : dès l'homologation du plan, Remboursement des créances du passif échu et à échoir, en ce compris les échéances d'emprunts échues
Source officielleChambre 04
69f56c83cdc6046d4748ee25
18 mars 2026
18 mars 2026
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues.
Source officiellePage 29 sur 1033