AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb605dcdc6046d4727ed15
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 27/02/2024,, [2] (SAS) -, [Adresse 2], vente au comptoir d'aliments ou de boissons
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Chambre 8
69bd81f3cdc6046d4759336d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et exerce une activité de Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire, l'exploitation de tout fonds de commerce d'épicerie fine, restauration rapide, snacking, débit de boissons
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