TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2025RJ206 Numéro de Rôle : [Immatriculation 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2025RJ253 Numéro de Rôle : [Immatriculation 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de

dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de crédit-bail

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Le prédécesseur de Henri Schein, Julie Software, a pris le 29 novembre 2013 un bail pour un local commercial situé à Croissy-Beaubourg, local étendu par avenant du 8 octobre 2014, ciaprès le Bail, auprès

Les contrats ont été signés, les procèsverbaux de réception de délivrance du matériel également et la publication des contrats de crédit-bail effectuée.

S'agissant d'un contrat de crédit-bail, elle est propriétaire du véhicule.

Que ce financement lui a été consenti sous la forme d'un contrat de crédit-bail par la société BPCE LEASE, le 8 juin 2021.

de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Déclarer la société SOGELEASE est recevable et bien fondée Constater la résiliation du contrat de crédit-bail

Un second crédit-bail n°375211 a été conclu entre les parties le 27 juin 2023, portant sur un véhicule BMW IX3 G08 d'un montant de 83 900 euros.

commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ; […] » En faits

L'objet de la transaction est la résiliation amiable du bail conclu avec la SCI L'OLIVIER moyennant le versement d'une indemnité d'un montant de 12.500 euros selon acte en date du 10 décembre 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023F880 Demandeur (s) : SELAS BODELET - [B] [Adresse 1] Défendeur (s) : SARL BAIES-ALU [Adresse

Par acte du 25 janvier 2024, M., [N] a consenti un second renouvellement de bail pour 9 ans à compter rétroactivement du 1er septembre 2022.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004028 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 16/04/2026 Demandeur (s) : LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE- LOREQUIP BAIL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ158 Numéro de Rôle : 2025F1173 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure

Il indique que le chiffre d'affaires 2025 a baissé et que l'EBE est négatif pour 26.000 euros.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2025RJ238 Numéro de Rôle : 2026F68 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure