Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

Après débats en audience publique le 15 mai 2025 devant Monsieur Gérard CHAUVET, président, Madame Anne VAN TONGERLOOY, Monsieur Nicolas de BARRAU, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier

Les résultats de l'exercice sont positifs sur les 3 années (+30 K€ en 2025, + 61 K€ en 2026 et 93 K€ en 2027).

La SA SATMA a engagé une première procédure de référé devant le Tribunal de céans en 2018 pour recouvrer la somme de 10.686,42 €, puis une seconde procédure au début de l'année 2020 en l'état d'un arriéré

SAS GROUP ESUS, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Morgane BESSON

dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; * AUTORISER la société [J] CAPITAL à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelque lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin

En l'espèce, le contrat signé le 11 mars 2021 a reçu exécution jusqu'en août 2022, soit plus de 20 % de sa durée initialement prévue pour cinq années.

capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [R] et l'établissement de la liste des créances dans l'année

suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT et l'établissement de la liste des créances dans l'année

capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [W] et l'établissement de la liste des créances dans l'année

de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année

de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année

de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année

financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de Selas MJS PARTNERS et l'établissement de la liste des créances dans l'année

capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [P] et l'établissement de la liste des créances dans l'année

capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [W] et l'établissement de la liste des créances dans l'année

capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [M] et l'établissement de la liste des créances dans l'année

capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [P] et l'établissement de la liste des créances dans l'année