AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f2c432cdc6046d47091bcd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les parties à l'audience de ce juge pour le 4 septembre 2025.
Source officiellePage 29 sur 71
chambre 1-13
69d3096ccdc6046d4740f753
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Or, selon l'article 1231-5 du code civil, l'indemnité de résiliation, dont le caractère assimilable à une clause pénale a été soulevé à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, peut être modérée
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