* Dit et juge que cette injonction est parfaitement valide. * Déboute Madame [R] [Y], née [G], et la boulangerie AU FOURNIL [E] [B] [Q] de toutes ses demandes.

Elle demande à la société TACHY IMMAT' le paiement de la somme totale de 27.281,12€ correspondant d'une part aux dossiers qu'elle a ressaisis et validés sur le site de l'Etat du fait que la société TACHY

; Le tribunal constate que les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l'ordre public, et que l'adresse parisienne de la société défenderesse valide

conditions générales du Contrat), et sa demande d'explications formulée auprès de VOLKSWAGEN BANK lors de l'audience du 6 mars 2025 étant restée sans suite, le tribunal dira qu'il lui est impossible de valider

Leasecom, cessionnaire du contrat initial dont les clauses contractuelles sont restées valables suite au transfert au profit du nouveau locataire Bâti, étant domiciliée à Paris, le tribunal de céans valide

l'apparence d'un document administratif officiel comprenant un ensemble de mentions et une typographie visant à entretenir la confusion sur le caractère gratuit de l'inscription proposée, position validée

Le tribunal constatera que dans le contrat validé, la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas jugé utile de joindre un formulaire de rétractation comme le prévoit l'article 221-3 du code de la consommation

La société ALPES [Localité 3] ARDECHE a validé cette solution technique.

IL s'est avéré que cette offre n'avait pas été validée par le vendeur, et l'agence d'affaires a reconnu son erreur.

Rappelle que pour être valide, la clause doit être explicitement mentionnée dans le contrat de vente, assurant ainsi que le bien reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral par l'acheteur.

lancement du chantier les erreurs qu'elle a finalement constatées pendant son déroulement, que le prix était bien forfaitaire, et que les travaux supplémentaires, pour être facturables, auraient dû être validés

Sur ce point, le tribunal retiendra donc le montant présenté sur facture par la société EDSB et validé par l'expert de son assureur soit, soit la somme de 12 940.34 €.

Le 27 mai 2023, la société [Z] [V] a validé un devis d'un montant de 11.595,47 € TTC, comprenant mobilier et installation.

Le 5 juillet 2024, la SAS, [S] a validé ce devis par courriel et procédé au versement d'un acompte de 9 700,00 euros toutes taxes comprises.

La société AGIMPEX a effectué deux interventions validées par la société DLV CONCEPT.

procédure (article L. 653-8 alinéa 2 du Code de Commerce), Qu'en l'espèce Monsieur [A] n'a pas fourni, pour chacune des nombreuses entités crées, de documents officiels indiquant une adresse postale valide

et 1231-1 du code civil, * Juger recevable et bien fondée Aqua-Tech en sa demande ; * Juger que Cofely engage sa responsabilité contractuelle au titre du non-respect des délais prévus par le devis validé

[R] n'avait pas capacité à signer le contrat de participation, que ce contrat n'est dès lors pas valide et déboutera Weyou de toutes ses demandes.