Maître, [D], commissaire de justice à, [Localité 1], a procédé à la signification de l'assignation et dresse un procès-verbal au visa de l'article 656 et 658 du code de procédure civile.

abusive, Condamne la SARL [K] au paiement de la somme de 1 200,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la SARL [K] aux entiers frais et dépens de la

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 29 janvier 2026 où siégeait Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive : La résistance abusive ne se présume pas.

Se fondant sur l'article 1240 du Code civil, elle considère que ce comportement caractérise une résistance abusive l'ayant contrainte à engager la présente procédure.

* La SARL Sam'Dépanne demande que : Le refus abusif de la MAIF de procéder au règlement des frais dus en niant l'évidence justifie l'octroi, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'une

La résistance abusive est caractérisée dès lors que la société LES [O], qui ne conteste ni la réalité, ni la qualité des travaux exécutés, s'est abstenue de procéder au règlement qu'elle avait promis et

La clause de l'acte de caution est abusive et donc non-écrite.

compter de cette demande, sans disposer d'éléments suffisants pour évaluer financièrement le préjudice d'une résistance abusive.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

La société [Q] a procédé à deux versements par chèques.

[H] a pris l'initiative de la présente procédure.

civile, Vu les dispositions des articles 648, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 141-16 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure

abusive.

Code de procédure civile ; * CONDAMNER Mme [Q] [V] au paiement des entiers dépens de l'instance.

, Condamner la société PRESTA2I à verser à la société TEAM FEDERATION la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur la contestation sérieuse soulevée par la société [Adresse 2] et la demande au titre de la résistance abusive : En droit L'article 873 du Code de procédure civile précise que « Le président peut,