Qu'au surplus, ces intérêts constitueraient une clause pénale (dès lors qu'elle vise à sanctionner un manquement de la SAS C&MO) qu'il appartiendrait à la juridiction de céans de modérer.

Une convention attributive de juridiction faisant partie d'un contrat est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat.

parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026, le délibéré initialement

Pour les contrats en cours : Poursuites des contrats selon les termes initialement convenus.

du désistement d'instance et d'action des sociétés BLACK ROSE vis-à-vis des demandes reconventionnelles qu'elle a formulées à l'encontre de la société BSL, dans le cadre de la présente instance ; * PRENDRE

C'est ainsi qu'INDIGO introduit la présente instance à l'encontre de NSC. LA PROCEDURE Par acte signifié le 13 novembre 2024 par remise à l'étude, INDIGO assigne NSC.

* La condamner encore aux entiers frais et dépens d'instance. » EN REPONSE, LA SOCIETE SPC, SOULEVE IN LIMINE LITIS L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN CES TERMES : « Vu les dispositions des articles 42,

JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS VALUE IT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 820 750 040 RCS [Localité 1] Activité : Conseil en informatique, installations

Procédure collective : 2025RJ2 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : La SARL DEIT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 539 292 003 RCS [Localité 1] Activité : Dépannage, installations

location d'échafaudages, a été sollicitée par la société SAS 3F CONSTRUCTIONS, chargée de travaux de maçonnerie générale et de raccordement fibre sur un chantier situé à [Localité 1], afin de fournir et installer

DDM a alors engagé la présente instance en décembre 2022.

Entre le 19 et le 21 octobre 2019, un vol avec effraction est déclaré être commis sur le chantier. 115 tableaux électriques installés par la société OMEGA ENERGIES sont dérobés.

C'est dans ces conditions que se présente l'instance.

Par courrier en date du 2 septembre 2021, la Société [H] [I] a sollicité l'ajout d'une clause de confidentialité et le partage par moitié des frais d'honoraires qui s'élevait à 500 €.

Son engagement initial était donc de 80.000€.

Ainsi est née l'instance.

La clause contractuelle étant ambiguë, doit être interprétée en défaveur du CREDIT LYONNAIS qui l'a rédigée.

commercial situé [Adresse 5], lot A, comportant une boutique sur rue comprenant espace magasin, cuisine, salle d'eau, WC et mezzanine le tout d'une surface d'environ 106 m2, moyennant un loyer annuel initial