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1 243 résultats pour « faits de possession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0ba46cdc6046d47700a46

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f3255acdc6046d4711dc70

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

a désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société [F] [G], lequel juge-enquêteur pourra se faire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4fcaecdc6046d479e78da

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b54ddacdc6046d47a408de

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b54dfccdc6046d47a40b09

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b54e42cdc6046d47a40f51

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b55dc7cdc6046d47a51c92

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b55e7bcdc6046d47a527e6

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c88e6bcdc6046d475ae8d1

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c88ea8cdc6046d475aecd2

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c88f21cdc6046d475af4d0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c88f5ccdc6046d475af901

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

a désigné Monsieur, [C], [Z], Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise AUTO-PERFORMANCE, lequel juge-enquêteur pourra se faire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bac8ccdc6046d47226531

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait

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TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

siège social est [Adresse 1] – RCS de Angers B 343 694 493 Partie défenderesse : assistée de Me Bertrand BAGUENARD Avocat et comparant par Me Renard Pascal Avocat (E1578) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits

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TCOM

Procédures collectives

69e7257dcdc6046d47fc594b

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Un premier apport a pu être fait fin juillet 2025. Dans ces conditions ce tribunal a pu ordonner la poursuite de la période d'observation par jugement du 28/07/2025.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c8787ecdc6046d47596faa

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 28/10/2024 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de Commissaires de Justice à Valenciennes, l'URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS a fait

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad582cdc6046d47b9b049

Commerce

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision pour les loyers impayés.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9a006cdc6046d4701b2fa

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE : La société HOLDING ALLO TAXI PRADEEN et la société ALLO TAXI PRADEEN [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Prise de participation, la possession

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TCOM

Trib. de Commerce

69e4240acdc6046d47be1e8d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de [N] [G] D'[T]

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a27204cdc6046d47ff73c8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les fautes, 1.

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