AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0ba46cdc6046d47700a46
13 avril 2026
13 avril 2026
le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait
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CHAMBRE DU CONSEIL
69f3255acdc6046d4711dc70
27 avril 2026
27 avril 2026
a désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société [F] [G], lequel juge-enquêteur pourra se faire
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