AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans tous les cas, la résiliation du contrat entraîne l'obligation pour le client de payer l'intégralité de l'énergie électrique active fournie jusqu'au jour de la résiliation effective.
Source officiellePage 28 sur 37
Trib. de Commerce
69cc82c8cdc6046d47aeb817
8 avril 2025
8 avril 2025
Une vente en l'Etat du bien, * La mention selon laquelle le Vendeur est un Professionnel de l'Immobilier, * Le Vendeur s'engage sur la mise en route de la piscine, sauna et hammam, l'installation électrique
Source officielle