, 1193, 1194, et 1221 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 700 et 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER par provision

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 16 octobre 2024, la société [Y] a demandé que la société [Z] [V] soit

450 alinea 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Yannick BLANC, président et par Madame Marie-Céline FREYCHET, commisgreffier , à qui le président a remis la minute.

L.631-15 II du code de commerce.

Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain

700 du code de procédure civile.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1100 et s. du Code civil, Vu le rapport déposé par l'expert [M], S'entendre juger l'action et les demandes de la société MS&R recevables ; Condamner

367 du code de procédure civile.

La société EDF demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

L.631-15 II du code de commerce.

871 du Code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 et suivants du code de procédure civile.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal en sa forme collégiale des référés s'en réfère aux prétentions oralement exposées par Me [L] dans l'intérêt du [Z] [U] qui tendent

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.