AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e957b8cdc6046d47318a6f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A l'issue de l'audience du 4 septembre 2025, le juge, après avoir entendu les parties sur le fond, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de
Source officiellePage 28 sur 35
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle réalise les raccordements, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques.
Source officielle