AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1805cecdc6046d47364ae5
27 mai 2026
27 mai 2026
1], l'offre de reprise de la société LA PETITE REINE VERTE et notamment ses caractéristiques sociales, financières et commerciales, Que l'Administrateur a précisé que l'offre n'était plus grevée d'aucune
Source officiellePage 28 sur 62
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b0dcdc6046d47c086f9
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Néanmoins, la société SOTRIAL, n'ayant plus aucune confiance en la fiabilité de ce véhicule, a maintenu sa position souhaitant restituer le tracteur routier IVECO.
Source officielle