Malgré l'envoi d'une mise en demeure le 22 novembre 2024 par une société de recouvrement mandatée, puis d'une ultime relance amiable par courrier recommandé avec accusé de réception le 15 septembre 2025

Le second devis a été accepté le 30 juillet 2019. Deux acomptes de 38 936,66 € et 43 064,63 € ont été réglés les 14 mai et 28 octobre 2020.

Courrier d'opposition de la société [I] du 22 novembre 2022 8. Courrier en réponse du maître d'ouvrage du 24 novembre 2022 9. Mise en demeure du 30 décembre 2022 10.

En réponse, la SAS [I] [B] soutient : Qu'elle a donné son accord au devis [R] du 16 janvier 2024 qui, après audit donc en pleine connaissance de cause, fixe précisément leur budget sur un projet de 6

des ERP, et plus particulièrement sur les périodes du 1 er avril au 12 juin 2020 et ensuite du 1 er au 30 avril 2021, la société [Adresse 1] a fait une première déclaration de sinistre auprès de son courtier

sous l'enseigne [J] [Y] SERRURIER METALLIER (MS [J]) [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Romans sur Isere n° 842 670 515 (Maître Renaud FOLLET, de la SELAS « Cabinet FOLLET RIVOIRE COURTOT

[M] de payer les loyers échus impayés, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat. Elle a résilié le contrat par deux courriers du 11 septembre 2024.

éléments utiles permettant à la juridiction qui sera saisie du litige de statuer sur les responsabilités encourues ; * Déterminer les travaux de reprise nécessaires en chiffrant leur coût à l'aide de devis

, Avocat, substituant, Maître Fernando SILVA, Avocat ; PARTIE DÉFENDERESSE : SAS AU FORUM DU BATIMENT, n°RCS 403 092 968, ayant son siège social [Adresse 2] ; Défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Selon devis

déterminée de douze mois avec tacite reconduction avec Mr [T], pour des prestations mensuelles de publication d'annonces internet pour son agence immobilière CAPIMO34 ; Le 20 juillet 2023, Mr [T], par courrier

. (…) » c) En l'espèce : Les dispositions légales susvisées précisent bien qu'il ne peut y être dérogé par une stipulation contractuelle fixant un délai de préavis plus court.

[U] [S], représentant la société [J] [X] (SARL) [Adresse 1] - restauration rapide sur place et à emporter et plus particulièrement de fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place

[K] [H], représentant la société [D] (SARL) [Adresse 1] - vente au comptoir d'aliments et de boissons non alcoolisées, à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables,

qu'aux termes de sa requête, Maître [X] [G] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose : Que par jugement en date du 19 février 2025 rendu sur assignations tant de la SARL AUTO COMPTOIR

compte tenu du strict suivi comptable, de l'augmentation significative du chiffre d'affaires depuis l'installation d'un cabinet médical avec une fréquentation accrue de 7% et de la marge (30% net comptoir

un devis daté de mars 2022, produit par COPROD elle-même.

La société CEIZE produit un devis N° SO0030949 établi le 2 juillet 2024 par la société APITECH à l'attention de la société [Z] pour le transport en retour de la machine en précisant « devis correspondant

[Q] a adressé un devis estimatif de 42.039,15 euros pour une surface de 151m2 or ce n'est pas de devis estimatif qui a été signé mais celui d'avril 2022.