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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1c535cdc6046d47f15c3a
28 avril 2026
28 avril 2026
et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultants d'un
Source officielleTrib. de Commerce
69bc71b5cdc6046d4741ac48
23 janvier 2026
23 janvier 2026
DISCUSSION Attendu que la SARL [B] propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : Remboursement des créances
Source officielleaudience ordinaire
69e2f8ebcdc6046d47a4c92c
14 avril 2026
14 avril 2026
Dit que le débiteur remettra au liquidateur, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec
Source officielleTrib. de Commerce
69b078a1cdc6046d47312c6d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 € Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées au comptant dès l'arrêté du plan.
Source officielleTrib. de Commerce
69c04114cdc6046d4792f71b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, la SELAS ZANNI & ASSOCIES expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur : 4 créanciers représentant un montant de 52 891,21 euros ont répondu favorablement à la
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c5fdcdc6046d47b79671
3 juillet 2025
3 juillet 2025
selon l'option suivante : * 100% sur 8 ans par échéances linéaires, ATTENDU que le greffier a convoqué la SAS BOARDING RING, ainsi que le représentant des créanciers à l'audience du 19/06/2025, à 9
Source officiellePcl
6a0498fbcdc6046d479a562c
6 mai 2026
6 mai 2026
, que sur les 6 créanciers interrogés, 5 ont répondu favorablement aux propositions, seule l'URSSAF n'a pas répondu mais est réputée avoir accepté les propositions qui lui ont été soumises ; Attendu que
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abdf67cdc6046d47d01410
4 avril 2025
4 avril 2025
s'effectuera comme suit : * Remboursement de la créance superprivégié des AGS à l'adoption du plan, * Règlement des créances inférieures à 500 € à l'adoption du plan, * Règlement de 100 % du passif
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c4223bcdc6046d47ee6520
3 octobre 2025
3 octobre 2025
s'effectuera comme suit : Dès l'arrêté du plan : * Frais de justice et créances inférieures ou égales à 500 € La SARL SEND TO PRINT devra apurer les frais de justice et elle devra régler les créances
Source officielleTrib. de Commerce
69eb48a6cdc6046d475da33c
21 avril 2026
21 avril 2026
LES CREANCES INTRAGROUPES ET ACTIONNARIALES : Il est donné acte que ces créances seront traitées post-plan, y compris par voie d'abandon éventuel ou de compensation de créances dans le cadre des TUP des
Source officielleTrib. de Commerce
69e328eecdc6046d47a910f8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, DONNE ACTE aux créanciers ayant répondu favorablement à l'Option 2 du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir : * paiement de leur créance à concurrence de 100 % sur
Source officielleTrib. de Commerce
69e38e9bcdc6046d47afbd43
15 avril 2025
15 avril 2025
JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F28 et 2024F1417 ; ARRETE le plan de sauvegarde proposé par la SARL ALIZE EVENEMENT aux conditions suivantes : DONNE ACTE aux créanciers ayant répondu
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b51d1cdc6046d471c28f3
13 mai 2026
13 mai 2026
* Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.
Source officielleAFFAIRE EN DELIBERE
69fb2a03cdc6046d47c9ac3d
4 mai 2026
4 mai 2026
Le 23 octobre 2025, la créance totale est devenue exigible (9 218,88 €), incluant les loyers restants, une clause pénale de 10% et des intérêts de retard.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbd3acdc6046d47087f9f
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans l'hypothèse où le créancier POLY INVEST est relevé de la forclusion et déclare valablement sa créance, le passif déclaré s'élèvera à un montant de 1 560 962,32 euros.
Source officielleChambre 2-3
69d2ba8bcdc6046d473b840f
9 avril 2025
9 avril 2025
en cas de vente de chaque bien concerné ; * 3 créanciers n'ayant pas répondu dans le délai, leurs créances représentant la somme de 13 036,34 €, sont réputés avoir accepté le plan de redressement proposé
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abf170cdc6046d47d1443b
11 avril 2025
11 avril 2025
Il ressort des éléments de la cause, du rapport de l'administrateur et des observations du représentant des créanciers, que le plan de sauvegarde proposé est satisfaisant, et il convient de statuer en
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a692aacdc6046d47554210
3 avril 2025
3 avril 2025
Attendu que par jugement du 15 décembre 2022, le Tribunal a fixé à douze mois, à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour établir la liste des créances déclarées
Source officielleTrib. de Commerce
69e39b53cdc6046d47b0b2cd
1 avril 2025
1 avril 2025
dans le redressement judiciaire de la SAS ART METAL CONCEPT ; ATTENDU que la SAS ART METAL CONCEPT, a déposé au greffe, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances
Source officielleAFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ailleurs, le créancier doit démontrer qu'il a intenté toutes les actions judiciaires nécessaires pour recouvrer la créance auprès du débiteur principal, y compris les injonctions de payer, les saisies
Source officiellePage 28 sur 1033