AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
SCAFA 93 n'est pas en mesure d'apporter la preuve contraire, * En matière d'opérations requérant la conclusion de deux, voire de plusieurs contrats tels le crédit-bail, la location avec option d'achat
Source officiellePage 28 sur 61
AUDIENCE DE DELIBERE
69c109fbcdc6046d47a1c9c6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
7 avril 2023, la société [S] ENVIRONNEMENT, solidairement avec la société [S] [M], devait, entre le 15 mai 2023 et le 15 juillet 2023 : * se substituer à la société ETS [W] dans le cadre du crédit-bail
Source officielle