compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit " Bruxelles I Bis ", Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 46 du Code de

L. 112-4 du code des assurances, et les articles 1171 et 1190 du Code civil.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 20/04/2026

civile, Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu les articles L 223-26 et L 721-3 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Dit la société SFHP irrecevable en ses demandes, Dit les demandes

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

Cette disposition est d'ordre public » (Article 1104 du code civil) En application de l'article 1194 du code civil « les contrats obligent non seulement à ce jour à ce qui y est exprimé, mais encore à

La juridiction des référés prend acte du fait que la société SOLWARE AUTO ne formule aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés.

En défense et au titre de leurs dernières conclusions, madame [I] [H] et monsieur [L] [Z], vu les articles L322-1 et L333-2 du code de la consommation, 1130 et suivants, 1217 et suivants et 1345-5 du code

L. 651-2 du code de commerce.

du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article

Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par conclusions en demande n°2 déposées à l'audience du 23 mars 2025, [J] demande eu tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-5, 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

L. 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, Dit qu'en application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement de ce crédit

1153 du Code Civil.

Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.

à la défenderesse, en application des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil.

suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce, Vu les articles L. 341-2, L. 341-3 et