Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69adcdffcdc6046d47f82e88
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Qu'elle précise que ce non-renouvellement est dû au fait qu'elle n'est jamais parvenue à atteindre les objectifs de chiffre d'affaires pendant 10 ans, et que ce chiffre était en baisse sur les dernières années
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7e9fcdc6046d4729dabe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Maître, [W], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que les difficultés de la SARL, [1] sont liées à une croissance rapide et au problème de financement du besoin
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
20 avril 2026
* Un résultat bénéficiaire dès la première année pour 253 522 €, avec une hausse de 5% sur les deux années suivantes.
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
27 avril 2026
Ce remboursement interviendra en 10 annuités en progressif selon l'échéancier suivant : Année 1 1% Année 2 2% Année 3 3% Année 4 4% Année 5 5% Année 6 12% Année 7 15% Année 8 18% Année 9 19% Année 10
Source officielleChambre 04
69f24084cdc6046d47fc4fa4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Pour les besoins de la procédure un compte RJ a été ouvert auprès de la banque [L]. A la date du 16 mai 2025, le solde de ce compte s'élevait à 13.635 €.
Source officielleTrib. de Commerce
69ccf913cdc6046d47b914b4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
plus, en dix annuités consécutives et égales de 10% chacune, le versement de la première échéance devant intervenir un an après la date du présent jugement et les suivantes venant à échéance chaque année
Source officielleChambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
14 avril 2025
Les acquisitions successives et les besoins de financement des travaux ont entraîné une augmentation de l'endettement bancaire et obligataire ainsi que des avances en compte courant.
Source officielleTrib. de Commerce
69e05491cdc6046d47661c4f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
d'abonnement était initialement conclu entre les parties pour une période courant du 10 novembre 2020 au 11 novembre 2021 et prévoyait que la période initiale de l'abonnement était renouvelable par année
Source officielleCHAMBRE 09
69e37c10cdc6046d47ae7a0e
17 avril 2026
17 avril 2026
du commerce et des sociétés le 6 avril 2023 ; Que la clôture des opérations de liquidation a eu lieu le 3 octobre 2023 et a été publiée le 2 novembre 2023, date de radiation ; Attendu que durant l'année
Source officielleTrib. de Commerce
69ba3fb5cdc6046d470d7d74
3 juillet 2025
3 juillet 2025
01/07/2031 10 % 01/07/2032 10 % 01/07/2033 10% 01/07/2034 10 % 01/07/2035 10 % TOTAL 100% La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année
Source officielleChambre 01
69f9f112cdc6046d47aa87b4
5 mai 2026
5 mai 2026
, les intérêts seront capitalisés à compter du 31 janvier 2025, date de l'assignation, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
Source officielleChambre 1
F00448 SARL JALc/SARL BICA
69a20a34cdc6046d47f8349b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
sous seing privé du 11 avril 2022, la SARL JAL a donné en location gérance ce fonds de commerce à la SARL BICA, représentée par Madame [I] [A] sa gérante, pour une durée de 2 ans, renouvelable pour une année
Source officielleaudience ordinaire
69e2ece5cdc6046d47a40a79
14 avril 2026
14 avril 2026
FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : Mme [C] [Q] épouse [F] « [Adresse 1] » [Adresse 2] Représentée par Maître Bernard BAYEL-BESSON
Source officielleTrib. de Commerce
69a0ee7ccdc6046d47dd83c7
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour les besoins de son activité, cette dernière a ouvert un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
Source officielleTrib. de Commerce
69a16452cdc6046d47e6a8b5
4 avril 2025
4 avril 2025
DEMENAGEMENT [Adresse 3] * Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCURELJuges : Monsieur Alexandre RADJIMadame Sophie BELLON
Source officielleCHAMBRE 10
69debf28cdc6046d474082b8
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.
Source officielleContentieux Général
69e0b2adcdc6046d476f6767
15 avril 2026
15 avril 2026
Néanmoins, l'article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux
Source officiellechambre 1-14
69d1e8bccdc6046d472af6d1
4 avril 2025
4 avril 2025
Les intérêts de retard seront capitalisés au même taux s'ils sont dus pour une année entière conformément à l'article 1154 du code civil ».
Source officielleDELIBERE REFERE
69a39dbecdc6046d4718d02e
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Cette même société en a assuré la maintenance pour la première année à s'avoir l'année 2021/2022.
Source officielleTrib. de Commerce
69c67d5bcdc6046d472a6443
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
Source officiellePage 28 sur 64