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2 249 résultats pour « stipulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 3

69bd1775cdc6046d474f1575

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, l'article 3 de l'acte d'engagement signé par les parties le 25 juillet 2019 pour chaque lot stipule clairement que « la durée du marché est fixée à 4 ans éventuellement résiliables par an

Source officielle

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TCOM

Référé

69df750acdc6046d4750dae3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite. » En l'espèce, le titre XII « ARBITRAGE » des statuts du GIE CHAMNORD prévoit en effet la compétence d'un tribunal arbitral en cas

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TCOM

audience ordinaire

69e2a887cdc6046d479f6aec

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[L] [A]: Attendu que l'article 1134-1 du code du commerce stipule : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e304afcdc6046d47a649c6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

prorogé au 22/01/2025 ; MOTIFS DE LA DECISION SUR LES DEMANDES DE LA SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE A MADAME [C] [Q] ATTENDU qu'assorti d'un taux d'intérêt nominal de 2% l'an, ce crédit était stipulé

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5aef3cdc6046d474dfd58

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 2288 du code civil stipule que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d0a578cdc6046d471148af

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande principale Sur l'imminence Le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juin 2024 1 stipule que « Ces scénarii sont notamment la vente en l'état.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d18352cdc6046d47242c4c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par cette lettre, BPIFRANCE rappelait à la Société MVD INFORMATIQUE que, faute de règlement sous huit jours, elle entendait se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée stipulée au contrat de prêt

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d5447ecdc6046d476f2876

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater que la résiliation du contrat de location n° 208578FP0 est intervenue de plein droit le 3 janvier 2025 en application des stipulations

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69a4a0b8cdc6046d472e4c3d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de la page 4 des conditions générales du contrat, article « Engagement de la caution solidaire », il est stipulé que « La personne désignée ci-dessus sous l'intitulé « la caution » se constitue

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b950cdc6046d47bf16ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de la BNP PARIBAS et la prescription de l'action La BNP PARIBAS produit à l'appui de sa demande l'acte de cautionnement du 15/04/2016, lequel stipule que « la

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TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69daf5e9cdc6046d47efd320

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la tenue de comptabilité : L'article 653-5 du code de commerce stipule : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb1dd7cdc6046d47912ac7

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Sur la rémunération de Monsieur, [H] : En droit : L'article 1103 et 1104 du Code civil stipule

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1da51cdc6046d47555874

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la demande des pénalités de retard : Attendu que les conditions générales de ventes stipule dans son article VII « En cas de règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture

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TCOM

chambre C2

69e5e5f3cdc6046d47e0ba9d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

accessoire, elle s'obligeait à gérer les prospects de son cocontractant ; En contrepartie, la Société L.I.J RÉNOVATION s'engageait à lui verser une rémunération dont les modalités de calculs sont stipulées

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TCOM

5ème chambre

69e8d8cecdc6046d47236da2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la résiliation du contrat Les stipulations de l'article 8.2 du contrat prévoient dans le détail la procédure à suivre en cas de présence d'un locataire dans le centre commercial faisant concurrence

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c234adcdc6046d47bd409c

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article 1103 du code civil stipule « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Les contrats de prêts sont valablement signés et paraphés entre les parties.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54fecdc6046d472f7837

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. » Il en résulte qu'à défaut de stipulation

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TCOM

Chambre 02

69f588b5cdc6046d474b491e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le point n°12 (pose du parquet), le DPGF annexé au contrat de marché stipule à son paragraphe « Sols, faïence » (page 1) la ligne « Pose parquet à l'anglaise ou pointe de Hongrie au choix MOA ».

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La pièce n°13, relative à la police d'assurance, est traduite, de sorte que ses stipulations peuvent être utilement analysées. La pièce n°15, constituée d'un Affidavit, est également traduite.

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TCOM

chambre 00

69f6cc93cdc6046d4768239c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La partie demanderesse indique que notre compétence est justifiée par la clause attributive de compétence au profit de notre juridiction stipulée à l'article 7 de ses conditions générales de vente, lesquelles

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