AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
69bd1775cdc6046d474f1575
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs, l'article 3 de l'acte d'engagement signé par les parties le 25 juillet 2019 pour chaque lot stipule clairement que « la durée du marché est fixée à 4 ans éventuellement résiliables par an
Source officiellePage 27 sur 113
Référé
69df750acdc6046d4750dae3
10 avril 2026
10 avril 2026
Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite. » En l'espèce, le titre XII « ARBITRAGE » des statuts du GIE CHAMNORD prévoit en effet la compétence d'un tribunal arbitral en cas
Source officielle