De condamner la SELARL CENTRE DE DERMATOLOGIE au paiement de la somme de 500 euros pour dommages et intérêts et résistance abusive au paiement.

De condamner la SELARL CENTRE DE DERMATOLOGIE au paiement de la somme de 500 euros pour dommages et intérêts et résistance abusive au paiement.

et intérêts pour résiliation abusive.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 décembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société La Ressource, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 852 471

Sur la demande d'Asenium de dommages et intérêts pour résistance abusive Asenium demande le paiement de la somme de 50 000 € pour résistance abusive.

Enfin, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 21/09/2020.

Condamner la société PEINTURES LEVEQUE à lui payer la somme de 1.000 euros pour refus abusif de régler à titre de dommages et intérêts.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BIG DREAM (SARL)

porter la somme de 5.000,00 € pour rupture abusive et brutale de son contrat d'assurance ; Attendu que la rupture abusive du contrat d'assurance constitue le fait générateur du préjudice déjà indemnisé

du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

[Z] [F] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

ET * La SARL SOCIETE SCHUSTER ET FILS Numéro SIREN : 309675718 [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [F] [P] -7 [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le 03/10/2025 à Me [Y] [T] FAITS-PROCEDURE

l'article 514 du code de procédure civile, nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Il convient, en conséquence, de condamner la société MGF Corporate Fitness à lui régler la somme de 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Sur la demande de 3 000 euros au titre de la résistance abusive : Le demandeur ne justifiant pas du caractère abusif, le Tribunal le déboutera de sa demande.

De dire et juger que l'usage de l'article 47 du Code de procédure civile en l'espèce revêt un caractère tardif, dilatoire et contraire à la loyauté procédurale ; 5.

Joindre la présente procédure avec les procédures enrôlées sous le numéro RG N°2024F01811 et 2024F01483 2.