Le tribunal demande à la société CHRISTOPHE [Y] quelle est sa position sur les redevances.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 12 juin 2025, Madame [X] [Z] demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, à l'encontre de Monsieur

Le représentant des salariés a fait part de l'accord des salariés sur l'offre de reprise par la société EHTP mais ont émis des réserves sur la proximité de leur lieu de travail.

d'aucun élément d'information leur permettant d'apprécier la situation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement, * que Monsieur, [F] fait le choix

AUTO DBD, désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise B6 AUTO DBD, lequel juge enquêteur s'est fait

conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait

AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 22/01/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'institution de retraite [O] HUMANIS AGIRC-ARRCO a fait

LES FAITS La société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (ci-après BANQUE POPULAIRE) après mises en demeure restées vaines, a clôturé le compte courant et prononcé la déchéance du terme d'un prêt consenti

Défenderesse comparante par la SELARL DBCJ, représentée par Me Jean-Marc BORTOLOTTI, Avocat au Barreau de Fontainebleau, correspondant de Me Léopold LEMIALE, Avocat au Barreau de Paris, D'AUTRE PART, FAITS

De plus, la lettre d'intention ne fait état de la reprise que d'un seul salarié sur cinq.

le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait

siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; La SELARL Yvon PERIN et [U] [P] en la personne de Maître [U] [P] a fait

d'observation ; faisant état d'un niveau de trésorerie à hauteur de 15.113,00 euros à date, La SCP [X], prise en la personne de Maître [K] [S], ès qualités de Mandataire Judiciaire, indique s'associer à la position

Le fait de répliquer aux premières conclusions du défendeur lui fait perdre le bénéfice du bref délai.

Elle fait valoir que Monsieur, [Z] avait 5 jours après la mise en ligne pour signaler des modifications ou refuser la livraison et qu'aucune contestation n'a été faite dans ce délai, ce qui vaut acceptation

LES FAITS ET LA PROCEDURE : La société ABITHEA DEVELOPPEMENT a été constituée en 1989 et a pour activité les « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».

par décision mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Vu la position

tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait