statuant en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, a maintenu la période d'observation dans le redressement judiciaire de la société LA BELLE ET LE BARBU et fixé nouvelle comparution devant

FAIT DROIT à la demande de Monsieur [J] [W] de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce de MELUN et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, l'immeuble objet du litige

COMPOSITION DU TRIBUNAL BLANC Stéphane, PRESIDENT SENES Dominique ET GUILLEN Xavier, JUGES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal de Commerce de Castres, après débats le 20.02.2026 devant

les demandes de la société SGF [L]

Il convient donc d'inviter les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce statuant au fond de la demande.

Dans l'assignation signifiée à la société EURL [X] [U] le 07 août 2024, la société SAS [X] [U] demande au tribunal de : Débouter la société EURL [X] [U] de l'intégralité de ses demandes.

Qu'en effet, la requérante demande au tribunal de : * de modifier la mission de l'administrateur judiciaire en mission d'administration et représentation de la société SINNY & OOKO.

L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 2ème Chambre N° RG : 2025F01310 DEMANDEUR SASU SEGRO [Adresse 1] comparant par Me [J] KIENER [Adresse 2] et par Me SACCHET de la SELAS ANGLE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 09/07/2025 Instances jointes : 2025R14 et 2025R23 PARTIE(S) EN DEMANDE * Madame [D] EPOUSE [E] [K] [Adresse 1] Monaco, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par

Sur la demande de la société R+V tendant à voir condamner la société DOGANAY à lui payer la somme en principal de 4 708,85 euros au titre de la facture impayée : Au soutien de sa demande, la société R

Par conclusions en réponse, Monsieur [A] [X] demande au tribunal de : Débouter la SARL [M] [T] de l'ensemble de ses demandes, celles-ci étant infondée et insuffisamment étayées ; Condamner la SARL [M

En deuxième Cause : PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS ATTRACTIVE RENOVATION CONSTRUCTION [C] [Adresse 6], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Marie SIMOES – [Adresse 7] – [Localité 1], Avocat plaidant,

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 02/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009493 Demandeur(s): M.

Une demande de conversion des opérations en liquidation judiciaire.

(S) : G C BTP (SAS) [Adresse 1] (S) : MeMAURIAC LAPALISSE Elodie, Avocat plaidant PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION - PARTIE DEFENDERESSE A L'OPPOSITIONЕТ DEFENDEURS (S) : Carlton (SNC) [Adresse 2]

Attendu que la demande de la société GENLIS AUTO SARL au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

À l'audience du 10 septembre 2025, * Me [D] [J] a comparu pour SAS EOLE, demandeur, * SAS CLOSAM n'était ni présente ni représentée.