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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f2a802cdc6046d47074d44

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à l'appui, CONDAMNER la société SOCIETE TOP SERVICES à payer à la société SERVICES PRO INFORMATIQUE la somme principale de 22.528,64 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du contrat VIP

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

69e84ff0cdc6046d47180fbc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

présence d'un commissaire de justice qui dresse un procès-verbal : * qu'il ne souhaite pas reprendre le chantier ; * qu'il souhaite l'abandonner en l'état ; * qu'il est débiteur de sommes d'argent vis-à-vis

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08121cdc6046d47d1d77e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

parfaitement la situation économique de l'entreprise et de son marché, * La valeur d'une société résulte de la rencontre de consentements qui ne peut être remise en cause que si ce consentement a été vicié

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181da4cdc6046d473966a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le bon de commande a été signé via Docusign et prévoyait une prise d'effet des services à compter du 15 septembre 2023, et pour une durée déterminée de douze mois.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1ab05cdc6046d47ef35db

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

le 27 août 2023 à 17h15 et une arrivée à 18h35 le même jour Vol AF 689 ATL CDG, opéré par AIR France prévu de décoller le 27 août à 20H05 avec une arrivée à [Localité 7] CDG le 28 août à 18h35 Train via

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0b9ccdc6046d477b1e88

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

société BIRD FORMATION 5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de sous traitance, * DIRE ET JUGER que Monsieur [G] a porté atteinte à l'image de la société BIRD FORMATION vis-à-vis

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d1e93ecdc6046d472b0064

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ayant pour avocat postulant Maitre Virginie TREHET (AARPI TREHET AVOCATS) et pour avocat plaidant Maitre Alexandre MALAN (SCP BELOT MALAN & ASSOCIES) 2) L'association CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon Kegon, Kap Wan lui a vendu la Facture via la plateforme Edebex aux termes d'un acte de cession en date du 23 septembre 2021.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca14fcdc6046d47b15575

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les vis de protections sous moteur ne sont pas serrées ou manquantes et certaines parties des protections sont cassées. Les vis du filtre à air ne sont pas serrées.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f24050cdc6046d47fc4c2e

Commerce

1 janvier 2025

1 janvier 2025

N° RG : 2024L02769 Décision contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR SAS COEUR VIE SERVICE, [Adresse 1], 27110 [Adresse 2] NEUBOURG N° Registre du Commerce EVREUX : 820371813 / N° de Gestion :

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e22f40cdc6046d47918e07

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

injustes en tout cas mal fondées ; Vu les articles 1217 et suivants du Code civil ; JUGER que la SARL A.D.L.T.P 81 a engagé sa responsabilité contractuelle en manquant à son obligation de résultat vis-à-vis

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77807cdc6046d4703dda9

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

fiscal déclaré est de 24 798 €, compte tenu des 2,5 parts dont il bénéficie en raison de l'invalidité de Mme [N], Qu'il apporte la preuve qu'il a fait toute diligence pour pouvoir apurer ses dettes vis-à-vis

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b821cfcdc6046d47ddf105

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal : Juger que la SASU TRANSPORTS LAROCHE (anciennement SARL LAROCHE BETONS) a violé son obligation d'information vis-à-vis

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TCOM

1ère chambre

69fc8f8bcdc6046d47ec5316

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Si le principe général de la non-responsabilité d'une société-mère vis-à-vis de sa filiale prévaut, il est cependant constant que sa responsabilité délictuelle peut être engagée si elle impose à sa filiale

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les demanderesses, en ce compris l'intervenante volontaire, sollicitent, au double visa de l'article 872 et 873 alinéa 1er de condamner la SOCIETE GENERALE à virer l'intégralité des sommes dans les comptes

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed667cdc6046d470adbe7

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

« chargeback », c'est-à-dire les règles interbancaires SEPA, établies par l'EUROPEAN PAYMENTS COUNCIL (EPC) permettent aux banques des donneurs d'ordre de retourner les fonds en cas de contestation, via

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TCOM

1ère chambre

69e8c0bbcdc6046d47213fed

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

d'une quelconque indication d'APOGEA d'un projet de facturation supplémentaire ; * La mission confiée à APOGEA relevait d'une expertise pointue qui s'accompagne d'une obligation de conseil renforcée vis-à-vis

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2892ccdc6046d47053acf

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

N° RG : 2024P02910 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [H] [Z] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR : SAS VIP SÛRETÉ Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a30dfdcdc6046d470c91f7

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par jugement en date du 13/04/2022 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de VIP PROTECT (SAS).

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf05acdc6046d478e451f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Bases légales : le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du code de la consommation. Article L.681-3 du code de commerce.

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