AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f2a802cdc6046d47074d44
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à l'appui, CONDAMNER la société SOCIETE TOP SERVICES à payer à la société SERVICES PRO INFORMATIQUE la somme principale de 22.528,64 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du contrat VIP
Source officiellePage 27 sur 111
4ème chambre
69e84ff0cdc6046d47180fbc
4 avril 2025
4 avril 2025
présence d'un commissaire de justice qui dresse un procès-verbal : * qu'il ne souhaite pas reprendre le chantier ; * qu'il souhaite l'abandonner en l'état ; * qu'il est débiteur de sommes d'argent vis-à-vis
Source officielle