Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les exploits introductifs d'instance susdatés ; Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 23 juin 2023 ; Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de RENNES

Soupçonnant une sous-évaluation de ces participations, Madame [L] [P] a fait procéder par un expert-comptable, à une estimation informelle, suggérant une valeur réelle de 800.000€ pour les parts cédées

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 avril 2026 N° RG : 2025F00384 PARTIE(S) EN DEMANDE [W] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant

2025R0[Immatriculation 1] 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 22/05/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 31 mars 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

2025J08998 - 2611400005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - SAS BOURG MATERIAUX (SAS) [Adresse 1], en personne Défendeur * MDR-MAISONS DE REVE (SARL

FLORENCE DASSONNEVILLE – HENRI [R], société d'Avocats, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 janvier 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Stéphane MALO, Xavier REYNE

associée de la SELARL CMC AVOCATS, société d'Avocats, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 janvier 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Stéphane MALO, Xavier REYNE

associée de la SELARL CMC AVOCATS, société d'Avocats, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 janvier 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Stéphane MALO, Xavier REYNE

associée de la SELARL CMC AVOCATS, société d'Avocats, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 janvier 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Stéphane MALO, Xavier REYNE

Elle suggère au Président du Tribunal de désigner Mme [C] [D], expert judiciaire près la Cour d'appel de Rennes.

C'est toujours l'activité réelle de l'entreprise qui est prise en considération Elle s'apprécie également lorsque l'entreprise n'exécute pas directement les travaux ou ne les exécute que partiellement

PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 17/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : SENES Dominique, Président CHERBOURG Isabelle et GUILLEN Xavier, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003517 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : DIMILTA Guiseppe, Président PENTIAUX Bernard et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE

TLALI, [Adresse 1] comparaissant par Maître [M], Avocat au Barreau des Hauts de Seine, [Adresse 2] C/ DEFENDERESSE SAS [Adresse 3] comparaissant par Maître Valérie LEBLANC, Avocat au Barreau de Rennes

AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000741 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : SENES Dominique, Président CHERBOURG Isabelle et FRAYSSE Séverine, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J1334 ENTRE : * La société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ALMODOVAR Serge -SELARL RETEX