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envoyée le 14/01/2025 à SCP RAFFIN & ASSOCIES Rappel des faits : La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, est un assureur auprès de qui, la société STEAP STAILOR a, pour son propre compte, et celui de ses filiales

des entreprises, ordonné la citation de la SAS B6 AUTO DBD, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 16/12/2024, Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL

judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société [Q], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 02/06/2025 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL

entreprises, ordonné la citation de la société IGLOOPANDA, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 02/06/2025 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL

entreprises, ordonné la citation de la société 4J BAT ELEC, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 01/09/2025 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL

décembre 2025 adressée au Tribunal de céans, la société L'OBSERVATEUR, par son représentant légal Monsieur, [A], [D], président de la dite société, sollicite l'octroi d'un délai de paiement, pour sa filiale

des entreprises, ordonné la citation de la société DR PF59, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 16/06/2025, Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL

des entreprises, ordonné la citation de la société LBK SHOP, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 08/12/2025 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL

entreprises, ordonné la citation de la société AUTO-PERFORMANCE, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 08/12/2025 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL

holding de tête est une société GLS CAPITAL SARL, dont le capital a été cédé en mai 2023 à une société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG, société de droit Allemand, cession prévoyant notamment la reprise de 8 filiales

VTF avait connaissance de ce fait générateur dès le mois de mai 2019 puisque celui-ci affectait également sa filiale ARVEL, bénéficiaire des mêmes prestations en application du même contrat, et pour laquelle

USD 931 387,82 ; cette facture a été saisie dans les comptes entre les deux sociétés, le règlement par netting (compensation) étant parfaitement valable dans les procédures de règlement entre les filiales

de 458 093,53 € (valeur de 8 palettes) + 740 601,57 € (valeur de 15 palettes) ; (iii) que le règlement par « netting » (compensation bilatérale) est valable dans les procédures de règlements entre filiales

Dans le cadre de la relation de franchise envisagée, les futurs franchisés signent un contrat d'approvisionnement avec la société CSF. 1.1.4 La société PROFIDIS La société PROFIDIS est une filiale à

Martine CHOLAY, Avocat (B242) ET : SARL COMING SOON, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 508367265 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SAS SENA, filiale