AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d766b1cdc6046d479f4891
7 avril 2026
7 avril 2026
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Madame Catherine ROZAND, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, assistés
Source officiellePage 27 sur 529
Trib. de Commerce
69c7e79dcdc6046d474b4023
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Condamner la SAS DANIEL ELECTRICITE à régler à la SCI, [Y] et Madame, [X], [Y] une somme de 11.310 € correspondant aux travaux correctifs.
Source officielle