[R] réplique que : * Les contrats souscrits par ECOSYS, devenue [L], étaient des contrats de location simple, sans option d'achat; A titre exceptionnel, [R] a accepté le rachat des véhicules sollicité

Le 25/08/2022, la société SAS GRAN LOCO a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la SOCIETE GENERALE, pour un montant de 24 000 € TTC, pour une durée de 60 mois.

suivants : 1 non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat […] ».

repris L'ensemble des contrats attachés au fonds de commerce, notamment le bail commercial, les contrats d'énergie, de téléphonie et d'internet II.

Elle prétend qu'aucun contrat ne s'est valablement formé en l'absence de signature formelle du devis et des conditions générales de vente qui forment un ensemble indissociable.

En date du 15 décembre 2023, les parties ont signé un contrat prévoyant la mise en place d'un « lot 1 comptabilité – budget SAGE FRP 1000 » pour un montant de 24 748,50 euros HT par an et de 48 450 euros

, en faveur du créancier prioritaire du crédit senior, BOC, et tout aménagement ne peut se faire qu'avec l'accord préalable de la banque ; Il ressort de la lecture du contrat de prêt junior, du contrat

3] en date du 05/03/2026, la société [1] a fait citer la société [2] à comparaître devant nous, Juge des référés, à l'audience du 18/03/2026 pour constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat

délivrer assignation à la SARL RSD IMMOBILIER aux fins d'entendre : Condamner la SARL RSD IMMOBILIER à payer à la SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 27.375,36 € en paiement de redevances dues au titre d'un contrat

procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DES PARTIES Lors de cette dernière audience, le demandeur à la présente instance a déclaré se désister de l'instance introduite ; Le défendeur n'a pas comparu et n'a jamais conclu

LES FAITS La société ECM a confié à la société MCM un contrat de sous-traitance pour la réalisation d'un chantier gros œuvre à [Localité 1].

La SAS OFIB considère que la SAS GEST'SERVICES est valablement engagée par les conventions conclues et doit régler les factures correspondantes.

La société ELIPCE soutient en outre que le courrier en date du 24 juillet 2024 ne peut pas valoir résiliation du contrat de façon rétroactive et demande par conséquent au Tribunal de rejeter toutes les

ENGIE a assigné la société OH DELICES demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

Sur l'exécution du contrat Fera observer que : En droit : L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L'article 1211 du code civil dispose que : «Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement

La demande pour rupture du contrat est irrecevable et mal-fondée : La demande d'indemnisation de 19.025 euros pour les « économies manquées » en raison de la « rupture du contrat » par [S] n'est pas bien