Chambre N° PCL : 2025J01022 SARL ECHAFAUDAGE 95 N° RG: 2026L00072 DEBITEUR SARL ECHAFAUDAGE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 390704799 - 1993 B 670 Enseigne : ECHAFFAUDAGE 95 Représentant légal : Alexandre

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025 Président : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Madame Nicole PARENTI Madame Orianne MEZARD Greffier d'audience : Madame Alexandra

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [K] [N] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

DENDIEVEL, Avocat au Barreau de Flandre occidentale en BELGIQUE et au Barreau de MARSEILLE et ayant ses cabinets à B-8830 Hooglede Bruggesteenweg 315 (BELGIQUE) et [Adresse 1], substitué par Maître Alexandra

LOURDS 11 (SAS), [Adresse 2] [Adresse 3] représenté(e) par Me LIMA Victor, Avocat plaidant [Adresse 4] représenté(e) par Me CROCHET, Avocat plaidant PRESIDENT : GILLES BECHERINI COMMIS GREFFIER : ALEXANDRA

de gestion prouvée du dirigeant, * Ainsi qu'une relation causale avec l'insuffisance d'actif, Page 3 sur 9 Sur les fautes reprochées à Monsieur [B] : 1.

envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature.

[B] [V], demeurant [Adresse 2] Parties demanderesses : comparant par Me Alison VOGT Avocat, substituant Me Alexandre VERMYNCK Avocat (R45) ET : Société Civile [U], dont le siège social est [Adresse

SAS TOUS POUR UN PRIX, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire

N• MINUTE : 2025F00325 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS EXCELSIOR [Adresse 1] Représentant légal : ALAN ALLMAN ASSOCIATES FRANCE, Président, [Adresse 1] comparant par Me Alexandra

Le bilan de l'exercice clos au 31/12/2021 n'a pas été communiqué, Monsieur [I] [B] [D] a commis une faute de gestion conformément aux dispositions légales.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 09/07/2025 DEMANDEUR(S) CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, [Adresse 1] représenté(e) par MORETTO Christophe, Avocat plaidant, VITRAC Alexandra

[C] [T] [Adresse 3] Représentée par Me Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

Inscrit au RCS sous le numéro 438 211 039 RCS [Localité 2] Assisté de Maître ESCALIER [L] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Alexandre

NICE JUGEMENT DU 22 janvier 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/188 N° PCL : 2026PC00047 SARL escufignous N° RG: 2025AL01558 DEMANDEUR SAS CLEAQ EQUIPEMENT [Adresse 1] comparant à l'audience par Me Alexandre

disposition au greffe le 07/05/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 Président : Monsieur Eric LAURENT Juges : Monsieur Patrick ANSELMO M adame Isabelle ENEL Greffier : Maître Alexandra

disposition au greffe le 07/05/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 r Président : Monsieur Eric LAURENT Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Madame Isabelle ENEL Greffier : Maître Alexandra

disposition au greffe le 07/05/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 Président: Monsieur Eric LAURENT Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Ũ Madame Isabelle ENEL Greffier : Maître Alexandra