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2 249 résultats pour « stipulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé

69cc63f7cdc6046d47acdcb8

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Dans son assignation, la SAS [B] [U] [E] ISOLATION BARDAGE a commis deux erreurs : elle a fait assigner la SAS FONCIA VALLEE alors que l'ordre de réparation stipule expressément que cette société s'engage

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab341cdc6046d477922b0

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

conséquent conformément aux dispositions de l'article L 643-13 et R 643-24 du code de Commerce de ré-ouvir la procédure de liquidation judiciaire, SUR CE Attendu que l'article L643-13 du Code de Commerce stipule

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a39bcdc6046d479b04bb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

observera que la convention de formation professionnelle conclue entre l'AFDAS et la société CEGOS SAS fait suite à la demande déposée par la société ESCAPE BORDEAUX SAS le 11 mai 2021 et la convention stipule

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5c13ecdc6046d474f46c4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La convention était stipulée résiliable à défaut de paiement d'une échéance à son terme, circonstance obligeant le locataire à la restitution du véhicule, au paiement de l'arriéré, ainsi qu'à celui d'une

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d0b405cdc6046d47123b52

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette dernière doit par conséquent réparer le préjudice engendré par cette rupture brutale * Puisqu'aucun contrat n'a été signé, ce sont les stipulations du contrat-type de transport prévu au décret n

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d29401cdc6046d4736aeae

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le contrat est cédé par la société FLEET à la société PEAC, conformément aux stipulations de l'article 10 des conditions générales de location. 6.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7b61cdc6046d474d0741

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 7.3 des conditions générales de chacun des contrats de location stipule : « En cas de non-paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat

Source officielle
TCOM

Référés

69f057a4cdc6046d47ce54a5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Les résiliations litigieuses ont été notifiées en contravention des stipulations contractuelles et constituent à ce titre un trouble manifestement illicite : * Ecosystem n'a pas mis en œuvre la procédure

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f08861cdc6046d47d26aab

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e96075cdc6046d47321989

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ADVISORY, produits par SG, détaillent l'évolution comptable et le fondement juridique de chacune de ces deux sommes ; * la convention de prêt PGE d'un montant de 40 000 €, datée du 22 octobre 2020, stipule

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4500ecdc6046d47269f04

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

contrat, il respectera le délai de préavis contractuel d'un mois ; que la société SEIA FACILITY SAS, a notifié par mail du 13 mai 2025 la résiliation à effet immédiat du contrat conformément aux stipulations

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a827cfcdc6046d477a1404

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[N] ne comparait pas et reste taisant ; L'article L. 237-12 du code de commerce stipule que « le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd44f3cdc6046d47c05766

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

recommandé avec accusé de réception mettant en demeure le GIE Kid Land de payer ses arriérés et de restituer le matériel loué ; Au vu de l'article 11 des conditions générales du contrat de longue durée stipule

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TCOM

chambre 1-7

69cf1a74cdc6046d47ecd9ed

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Préalablement : MAAF reconnait qu'elle doit sa garantie, telle qu'elle est stipulée dans les Conditions Générales, à savoir : « 14.1 Objet de la garantie.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0421ccdc6046d472b366a

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, que toute stipulation contraire est réputée non écrite » ; Attendu

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TCOM

CHAMBRE 02

69e379bccdc6046d47ae5474

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le CM produit le décompte suivant de sa créance arrêtée le 2 mai 2025 : […] Les conditions générales du contrat de prêt stipule dans son chapitre « Conséquences de l'Exigibilité Anticipée » que dans

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TCOM

VENDREDI

69c2c360cdc6046d47c94d13

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur les autres demandes Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1231-5 du Code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de

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TCOM

3ème chambre

69e8595ccdc6046d4718d662

Commerce

15 mai 2025

15 mai 2025

L'article 3.1.2 des conditions générales stipule que « […] Un ordre d'une durée de (1) an se renouvelle par tacite reconduction, sans limitation de durée, par périodes annuelles, sauf dénonciation par

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TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

JUGER que la clause pénale stipulée à l'article 18 des Conditions Générales de la Société LOCAM est manifestement excessive et, en conséquence, MODERER le montant de la pénalité stipulée à l'article 18

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TCOM

chambre 1-5

69d93880cdc6046d47cceb02

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette mise en demeure et la résiliation subséquente du contrat par XFS sont conformes aux stipulations des conditions générales.

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