AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69cc63f7cdc6046d47acdcb8
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Dans son assignation, la SAS [B] [U] [E] ISOLATION BARDAGE a commis deux erreurs : elle a fait assigner la SAS FONCIA VALLEE alors que l'ordre de réparation stipule expressément que cette société s'engage
Source officiellePage 26 sur 113
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab341cdc6046d477922b0
27 mai 2026
27 mai 2026
conséquent conformément aux dispositions de l'article L 643-13 et R 643-24 du code de Commerce de ré-ouvir la procédure de liquidation judiciaire, SUR CE Attendu que l'article L643-13 du Code de Commerce stipule
Source officielle