avec accusé de réception du 27 janvier 2025, l'EIRL [H] [U] a mis en demeure la société A2R de lui régler la somme de 391 195,28 € TTC à titre principal ainsi que la somme de 20 953,34 € au titre des intérêts

débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01] au 8 janvier 2026, d'un montant de 17.381,11€, outre des intérêts de 155,93€ ainsi que les différentes mises en demeure.

ce, jusqu'à complet paiement, * 160,00 € (4 x 40,00 €) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts

15,21 %, actuellement arrêtés à la somme de 5 077,86 euros, sauf à parfaire ; Condamner la société APC à verser à la société [Y] [I] la somme de 20 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts

Tribunal de commerce de Béziers aux fins de voir constater la résiliation du contrat de partenariat les liant, obtenir le paiement de diverses sommes au titre de rétrocessions impayées, de dommages-intérêts

Les créances d'intérêts échus et à échoir admises au passif seront remboursées selon les modalités suivantes : Les créances d'intérêt sont recalculées sur la durée du plan de traitement de sortie de crise

: * 11 070 euros à titre de remboursement du véhicule de location, en se réservant le droit de parfaire cette somme en fonction de l'évolution du préjudice, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts

Les intérêts au taux légal majoré de 5% courront à compter de l'échéance de la facture, soit le 1er mai 2025.

de retard à compter de la présente assignation ; * ORDONNER La capitalisation des intérêts, * CONDAMNER La société LB MONTAGE à verser à la société MEDIACO LE HAVRE la somme de 2.000 € en application

La société DUPUY DISTRIBUTION comprend dans sa demande un intérêt de retard au taux légal, toutefois, les documents contractuels et la facture n'évoquent pas cet intérêt de retard ou tout autre frais.

Sur la demande de dommages et intérêts : La société SEPEC II sollicite la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts, invoquant un comportement fautif.

n° 67237495, 67238122 et 67238295 émises du 31 janvier 2025 au 21 février 2025 ; * 120,00€ (soit 40,00€ multiplié par 3) au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ; * Outre intérêt

majorés fixés à trois fois le taux d'intérêt légal dues de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance (3 décembre 2024) ; * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la société EDISOUND

TRAVAUX PUBLICS : * 8 233,49 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 30 novembre 2025, d'après les propres déclarations de l'adhérente (DSN), avec intérêts

à 3,73% à compter du 30 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement, 6 957,89 euros au titre solde débiteur avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2023 et jusqu'à parfait paiement ; 1 000 euros

au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2025 au sens de l'article 1231-3 du code civil, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3 000 euros au titre

sur 816 €, au quadruple du taux d'intérêt légal à compter du 06 juin 2024.

la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société E.C.A à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 574,98 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts