doivent être considérés comme des clauses de non-concurrence.

Cette mise en demeure est restée sans effet et c'est ainsi qu'est née la présente instance.

Les parties se sont désistées de leurs prétentions initiales et ont conclu un protocole transactionnel en date du 10 février 2026 dont elles demandent l'homologation.

* Reprise du paiement des échéances restant dues selon les modalités d'apurement initialement convenues pour les emprunts suivants : * INITIATIVE POUR UNE ECONOMIE SOLIDAIRE pour 20 979,63 €, correspondant

Entre mars 2020, où la société SUEZ a procédé à un relevé de compteur physique et juin 2020, la consommation a été très faible puisque la société TCS faisait procéder à des travaux avant installation.

, outre les dépens de l'instance en injonction de payer ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort après en avoir délibéré, Vu l'article 1103 du code civil, Vu

JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025, EXPOSÉ DES FAITS ET PROCEDURE La société FERN SERVICES (ci-après FERN) a pour activité les travaux d'installation

MOTIVATION SUR CE, le tribunal motive comme suit sa décision : Il est incontestable que IKOULA déclare vouloir se désister de l'instance en cours.

en demeure la société [K] [D] de lui régler la somme de 2 790,18 € correspondant aux échéances de septembre, octobre, novembre et décembre 2024 restées impayées ainsi que des pénalités de retard et clause

en janvier 2026 ; * Navire 4 Atlas (C-458) livraison contractuelle initiale en avril 2026 ; * Navire 5 Archimedes (C-459) livraison contractuelle initiale en juillet 2026 ; * Navire 6 Asterias (C-460

Maître Lisa VALETTE, Avocate au Barreau de COMPIEGNE, demeurant [Adresse 8] DEFENDERESSES EXPOSE DU LITIGE LES FAITS La SARL UNYMAT MATERIAUX expose pour l'essentiel dans son acte introductif d'instance

L'installation a été livrée le 19 octobre 2022 et mise en service le 4 novembre 2022. Le 9 novembre 2022 est survenue une déflagration du ballon litigieux au sein de la chaufferie.

Condamner la société L'Etoile De Vauréal aux entiers dépens de la présente instance.

PASSY rencontre des difficultés pour payer son loyer, et les consorts [A] assignent PASSY en référé devant le tribunal judiciaire de Paris afin de mettre en œuvre la clause résolutoire dudit bail.

Pour s'appliquer une clause arbitrale doit être soumise à l'institution désignée pour organiser l'arbitrage, ce qui n'est plus possible en l'espèce du fait de sa disparition.

A défaut de paiement le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 10-2 du contrat.

Toute discussion sur la recevabilité de l'une ou l'autre des parties est donc inutile.

En cours d'instance, la SAS OMEDIA, la société WHITEGOLD HOSPITALITY et la société CARTE BLANCHE ont signé un protocole transactionnel en dates des 25 et 26 juillet 2024.