L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 11 décembre 2024 en référé cabinet devant M. Déchelette.

Sur la demande, A la lecture des pièces versées au débat et à la lumière des plaidoiries, il ressort que la demande de la société FRANCHISE FOOD passe nécessairement par l'interprétation du pacte d'associés

* DECA 2, par cet acte et à l'audience du 17 décembre 2024, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières modifications, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, REJETER la demande

A l'audience, Madame [D] [Y] a contesté sa qualité de dirigeante à la date de cessation des paiements demandée par le Liquidateur.

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.

3], lui permettant de transférer le siège de ses sociétés à cette adresse, et qu'en conséquence, il ne serait procédé à aucune modification.

Il s'associe à la demande d'ouverture en redressement judiciaire.

Par requête en date du 23/02/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [F] [V] a exposé que le jugement est entaché d'une erreur matérielle et demande la rectification de ce jugement.

C'est dans cet état que le litige a été porté devant le tribunal de céans.

Compte tenu de l'état de maturité de la procédure collective, une demande de moratoire serait en effet sollicitée afin qu'elle soit compatible avec les capacités de remboursement de la société.

2026 14:02:44 Page 2/3 juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, DIT que, sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, et par modification

également le prononcé de la liquidation judiciaire, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande

redressement judiciaire en liquidation judiciaire, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande

Partie demanderesse : PROCEDURE D'OFFICE Comparaissant représentée par son co-gérant [Y] [O] Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce d'Auch à l'égard de SARL [Y

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 12/05/2026 à 8h30

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 29/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

La SARL AZUR ENVIRONNEMENT, considérant que ce chèque n'a pas un rôle de garantie, maintient sa demande en paiement. C'est dans ces conditions que se présente le litige devant le Tribunal de céans.

électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commis-greffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° ENTRE [Immatriculation 1] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR