AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f2bde3cdc6046d4708b45d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
au profit de la SCP [Y] ET ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
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Trib. de Commerce
69bf8654cdc6046d4783f9f3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Civil, Vu l'article L.341-4, devenu L.332-1 et L.343-3 et L.341-6 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les
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