AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La société IMMO PRO CONSEIL a assigné le 18/01/2022 en intervention forcée la société AZ SERVICES par acte de Maître [T] [N] huissier de Justice à AURILLAC (15000) à comparaitre devant le Tribunal de SAINT-ÉTIENNE
Source officiellePage 26 sur 35
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0aa9fcdc6046d47d8878e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
* DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 04/07/2024 Débattue en l'audience publique du : 07/11/2024, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 23/01/2025.
Source officielle