Monsieur [O] [X] ne comparait pas, et ne se fait représenter par aucun avocat ou mandataire muni d'un pouvoir pour répondre à l'action dirigée contre lui.

a reçu des plaintes pour nuisances sonores liés à la salle n°3 du Reflet Médicis, ainsi qu'un commandement de faire sous un mois de la part du bailleur, reçu le 20 octobre 2021, visant la clause résolutoire

REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE N° : 2025005113 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La société LOCADIAL, société par action

Toutefois, la narration de ces évènements montre qu'ils auraient eu lieu dans un laps de temps limité, correspondant d'ailleurs aux actions intentées en référé par Monsieur [F] concernant des factures

La société CULTIMER France PRODUCTEURS ASSOCIES est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1], ayant son siège social au [Adresse 4] à [Localité 3].

Par jugement du 7 décembre 2020, la société KOSY est mise en faillite par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et, ses différents actifs sont mis aux enchères par le curateur désigné. 4. M.

Après plusieurs courriers de relance, Transpalux a précisé qu'à défaut de règlement sous huit jours, elle se prévaudrait des clauses résolutoires.

Aucun actif n'a pu être réalisé.

Elle demande au tribunal de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de son action à l'égard de M.

Suivant jugement du 2 mars 2023, le Tribunal de commerce de LYON a prononcé la résolution du plan de redressement précité, ainsi que le placement de la débitrice en liquidation judiciaire.

civile, la société GRENKE LOCATION assigne la société RATSOM le 14 novembre 2024 devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Recevoir la Société GRENKE LOCATION en son action

MINUTE : 2025R00140 CHAMBRE DES REFERES PARTIES À L'INSTANCE DEMANDEUR (S) : SA LIXXBAIL [Adresse 1] Comparant par Maître Matthieu Guérin, [Adresse 2] DÉFENDEUR(S) : DIASPO FRET, société par actions

En vertu du mandat qui lui a été confié, la société Refund My Ticket a sollicité l'indemnisation des demandeurs en application dudit règlement, proposant ainsi une résolution amiable du présent litige.

titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du Code Civil : * Prononcer la résolution

litige, * PRONONCER la nullité des deux contrats de locations en date du 30 novembre 2023, conclus entre les sociétés VMC ESPACE BEAUTE SANTE et GROUPE SAVE, A titre subsidiaire : PRONONCER la résolution

leurs obligations depuis le 25 mars 2015 et le 15 avril 2017, dans la mesure où la mise en redressement judiciaire de la société CAP'IMMO a été prononcée le 29 janvier 2013, suspendant ainsi toute action

du Locataire, fusion, scission, apport partiel d'actif, cessation d'activité, décès du Locataire, diminution des garanties ou suretés consenties.

Les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de