A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation

Ainsi prononcé lors de l'audience publique du 9 avril 2025, par nous, Monsieur Pascal BOSCHER, Juge des référés, qui a signé ainsi que maître Matthieu FAUVEL, greffier.

Pascal HEBRARD Juges : M.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Assisté par Maître Alexandre MISSET Débats en Chambre du Conseil : Audience du 04/02/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Jacques CLERENStéphane

) [Adresse 1] Numéro SIREN : 948 882 501 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [X] [I], absent à l'audience L'affaire a été débattue le 15/04/2025 en audience publique devant Pascal

Représentant : Madame Natacha DUNDA PARTIE EN DÉFENSE : Monsieur [D] [O] (EI) [Adresse 1] Numéro SIREN 390 784 288 Absent à l'audience L'affaire a été débattue le 20/01/2026 en audience publique devant Pascal

ATTENDU que la SELARL TCA (Me [M] [F]) expose que le passif s'élève à 212.000 €, QUE selon un prévisionnel, le chiffre d'affaires pour 2026 devrait être de 280.000 € pour un résultat de 11.792 €, QUE

CHARTRES 08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS AUTO.21 , [Adresse 1] 28630 NOGENT-LE-PHAYE, RCS CHARTRES 805 920 022, DEMANDEUR - représentée par Maître Pascal

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Pascal LEBRUN Juge(s) titulaire(s) : Mme Virginie BONUTTO Mme Evelyne QUENTIN Dossier communiqué au ministère public.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/04/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé par Monsieur Stéphan PONS, Président assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-Greffier

Cet acte comprenait une garantie d'actif et de passif.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 20/01/2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Dans l'affaire entendue par Pascale LAMBERT, Juge du Tribunal de Commerce de Perpignan,

Par requête en date du 31 janvier 2025, Maître [V] [R] a sollicité du tribunal de céans qu'il ne soit pas fait application de la procédure de liquidation simplifiée, en raison d'un passif substantiel qui

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/03/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. Joël Cosserat, M. Yvon Donval, Délibéré par les mêmes juges.

* le passif s'élève à 1 295 539,00 euros dont 770 553,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 896 280,00 euros dont 866 997,00 euros disponibles.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/04/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M.