D'OBSERVATION DE LA SAS LES P'TITES MAISONS DANS LA PRAIRIE Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis

SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SCI MAD'HO Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis

Jean-Louis FOISSEY président, M. Régis MEPLON et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. Après avoir entendu M.

mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-dessus ; Dit que le juge commis pourra se faire assister de la SELARL PERSPECTVIES (Maître Louis

[Y] [A] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Louis Gibon, avocat (J002). M. [Y] [J], [Adresse 2], directeur administratif et financier, présent.

Adresse 1], immatriculée au RCS de PARIS sous le n°422.379.784, DEMANDERESSE, ayant pour avocat plaidant Me Franck AMRAM, Avocat au Barreau du VAL D'OISE, et pour avocat postulant, Me Evelyne PERSENOT-LOUIS

Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Samuel BECQUET - Toque n° 806 [Adresse 2] ЕТ - la société LE CLAIR DE LA PLUME [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Adeline LOUIS

prononcée par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026 RG n° : 2026R00010 DEMANDEURS SAS MOBILE CLUB [Adresse 1] Comparant par Me Martin DONATO [Adresse 2] [Localité 1] et par Me CHENARD Louis

◊ SMABTP, ès qualités d'assureur de la SAS COLAS FRANCE, de la SAS SOLS INDUSTRIELS D'OCCITANIE et de la SARL PYRENEES ETUDES INGENIERIE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS CEDEX, Comparaissant par Maître

Avocat inscrit au Barreau de la Charente D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 08/04/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats d'Adeline ACKER, Commis Greffier

débat, * Recevoir l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la société Corhofi ; * En conséquence : A titre liminaire, Déclarer le tribunal judiciaire [sic] de Pontoise incompétent ratione loci

GRUTER, en qualité de juge-commissaire ; * La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [X] [Q], en qualité de mandataire en application de l'article 13 I.B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, avec

JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE VANDENBERGHE, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025034306 08/07/2025 ENTRE : SAS ACTOR SECURITE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de

[Adresse 1], immatriculée au RCS d'AUXERRE sous le n°378.506.927, DEMANDERESSE, ayant pour avocat plaidant Me Fabrice HERCOT, Avocat au Barreau de PARIS et pour avocat plaidant, Me Evelyne PERSENOT-LOUIS

[C] [T] (EI) a indiqué avoir pris les conseils d'un avocat et avoir actuellement une bonne activité ; il travaille seul ; SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le débiteur dispose d'une capacité

Attendu que la SARL [Etablissement 1] représentée par Madame [T] [A] [P] et Monsieur [U] [A] assistés de Maître Jean-Louis GARAUDE, la SELAS AJUP représentée par Monsieur [Q] [J] ainsi que la SARL MANDATUM

Louis Radiguet, Président, [Adresse 15] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : M. Jean-François DURAND M.

d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEUR SASU AUCHAN HYPERMARCHE [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me [Localité 3] GRARDEL du Cabinet AARPI KERAS AVOCATS [Adresse 2] et par Me Jean-Louis