AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1b622cdc6046d47efd217
3 avril 2025
3 avril 2025
DU MEUBLE Le fait générateur du paiement de la commission ressort de l'article 5 du contrat de collaboration commerciale qui précise « en contrepartie de ses services, le prestataire percevra une commission
Source officiellePage 26 sur 66
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d805cdc6046d470f6a36
21 octobre 2025
21 octobre 2025
(obligation contractuelle non exécutée ou mal exécutée) * Un dommage/préjudice * Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage En l'espèce, la société EDWINGTON argue que la rétraction
Source officielle