LA PROCÉDURE : Par acte en date du 13 février 2025 délivré par Me [L] [C], commissaire de justice associée à Saint-Germain-en-Laye, la société EASYSCULPT a fait assigner la société MGF Corporate Fitness

Ces messages n'ont pu être délivrés en raison de l'invalidité des adresses électroniques utilisées. Ainsi est né le litige.

l'insuffisance d'actif constaté et des fautes de gestion susceptibles d'être reprochées aux dirigeants successifs, le mandataire liquidateur a engagé la présente procédure; LA PROCÉDURE Par acte délivrée

A défaut de restitution de ce matériel dans ce délai, autoriser la SAS LOXAM à demander la liquidation de l'astreinte devant la présente juridiction qui reconnaitra sa compétence en vertu de l'article

L'INJONCTION DE PAYER - représenté par : Maître Sophie ANDREI - Avocat - [Adresse 3] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 85,11 € HT, 17,02 € TVA, 102,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

et de tout sachant, * DRESSER tout constat utile, * DONNER tous les éléments utiles d'appréciation permettant au Tribunal éventuellement saisi de connaître la date d'apparition des désordres, les décrire

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).

Représentée par l'Avocat plaidant : Maître Marina SCHILLINGS Avocat au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : Maître Jean-Michel LICOINE Avocat au Barreau d'Orléans Copie exécutoire délivrée

Malgré une demande transmise par le garage le 6 juin 2025 et un courrier recommandé envoyé par la société le 18 juillet 2025 (reçu le 22 juillet), FORD FRANCE n'a pas répondu dans un délai satisfaisant

mandataire judiciaire de Madame [I] [Y] Immatriculée sous le numéro 809 908 858, ayant son siège social [Adresse 3] représentée par : Me Jessica GRISIER, Avocat au Barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Sur les délais Attendu qu'aux débats la dette est reconnue, mais que termes et délais sont sollicités pour s'en acquitter ; Attendu que l'article 1343-5 du code civil dispose en son alinéa 1 que "Le

* 581,36 € à déduire au titre de la caution et du règlement Condamner la société NUMIDIA VIANDE à payer à la société INITIAL la somme de 369,31 € au titre de la clause pénale.

solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de cette société ; La société MODULAR BELT TECHNOLOGIES (SAS), par assignation délivrée

Madame [E] [K] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas SASU [Adresse 4], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 13/11/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer

[D] [O] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas MIA [X] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 02/12/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer

Suivant exploit de maître [X] [R], commissaire de justice à Jonzac en date du 9 mars 2026, la SARL CREOGRAPH a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à monsieur [G] [O] pour

SELARL RAMURE AVOCATS, comparant par maître Ondine LECHARPENTIER, Laquelle nous a indiqué que suivant exploits de maître [X] [S], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 9 avril 2026, il a été délivré