Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat de crédit-bail n° 0001097734 est intervenue de plein droit le 21 novembre 2025 ;

Ces relations étaient matérialisées par des contrats d'achat entre la société [T] SAS, vendeur, et la société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE SAS, acheteur.

En l'espèce, il est constaté que certains contrats contestés, notamment celui conclu avec CLANAY'R le 22 mai 2012, sont antérieurs à plus de trois ans.

Le contrat est signé par CMB le 6 novembre 2023 et par Etandex le 8 novembre 2023. Le 8 décembre 2023, CMB adresse à Etandex la facture des travaux effectués pour un montant total de 11 894 € HT.

La société ENGAGEMENT LOCAL ET FORMATION DES ÉLUS souhaitant revendre cette solution auprès de ses clients signe le 9 juin 2022 avec la société EDUCLEVER un contrat de distribution pour 1 an renouvelable

* Contrats de location, de bail et de crédit-bail : Les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant le plan de sauvegarde seront poursuivis selon les échéanciers

À cette fin, elles ont conclu un protocole d'accord transactionnel, signé au mois de novembre 2025, par lequel la société LES BARONS GASCONS a reconnu être débitrice des sommes réclamées et s'est engagée

Le contrat de crédit a été conclu le 14 septembre 2022. Elle expose que la société [H] a accumulé des impayés, conduisant le BANQUE CIC EST à prononcer la déchéance du terme.

Ce véhicule a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec CIC Leasing, intégralement honoré par la SARL [J] AND CAU, qui en est désormais propriétaire.

G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 28 mars 2025, la société GROUPE [O] SAS, spécialisée dans la fourniture de matériaux de construction dans le cadre d'une activité de commerce interentreprises, a conclu

Dans le cadre de l'exécution du contrat conclu en 2021, [R] [S] a mis en place quatre essais sur les six prévus : trois essais sur olivier et un essai sur concombre, les deux autres essais sur concombre

Au cas d'espèce, la SAS [W] [Z] et la SARL SEL ont conclu, le 15 juillet 2019, un contrat de commission affiliation par lequel il a été convenu que la SARL SEL réaliserait, en son nom et pour le compte

: « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En effet, chaque année un contrat nouveau était signé entre les parties en fonction du besoin en roulement du parc de barriques mis en location.

* Le contrat de sous-location : bail CO'EFFY.

Sur l'absence de commande de ces travaux Attendu que l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

publicitaire – ni d'aucun contrat - avec BLUE MEDIA, les dispositions de l'article 25 d'attribution de compétence au TC de Paris ne leur sont pas opposables.