AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b7934dcdc6046d47d275ef
9 juillet 2025
9 juillet 2025
.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 928970227 de l'[H] [A] [K], exerçant une activité de restauration de type rapide, pizzeria (sans vente de boissons
Source officiellePage 26 sur 65
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69b79403cdc6046d47d2818c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 953593878 de la SAS AB DISTRIBUTION, exerçant une activité de Commerce de tous produits alimentaires et non alimentaires en gros demi gros et détail dont emballages et boissons
Source officielle