Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL [Adresse 2], devant le tribunal siégeant en chambre

En conséquence, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

en dispose l'article L643-1 du Code de commerce.

, inondation…), l'assèchement, l'assainissement, le nettoyage industriel, ménage… [Adresse 1] [Localité 1] Siren : 899490023 2021B01530 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Le Tribunal, Par jugement

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Il précise que, suite à la survenance d'un incendie, des expertises judiciaires et d'assurances sont en cours et qu'une action contre AXA est envisagée.

en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 631-22, L. 642-1 et suivants du code de commerce, VU les articles R. 631-39 et

CONTRADICTOIRE, Après en avoir délibéré, Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce, Vu les dispositions réglementaires applicables à ces matières

articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, sollicitant la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, en vertu des articles L. 622-10 et L. 631-1 du code de commerce.

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 mai 2025 ouvrant une procédure

L. 653-5 5°) ; la non-remise de mauvaise foi des renseignements dus au liquidateur en application de l'article L. 622-6 du code de commerce (art.

La SELARL V&V en la personne de Maître [K] [T] a fait dépôt au greffe d'un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-15 du code de

Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal le

Le courrier est revenu portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». PAR CITATION en date du 19 mai 2025, Monsieur [C] [G] a dûment été cité à comparaître à l'audience du 10 juin 2025.

Par jugement en date du 12/09/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé une nouvelle comparution des parties

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.