suit : Annuité Pourcentage de remboursement Année 1 1 % Année 2 1 % Année 3 5 % Année 4 5 % Année 5 10 % Année 6 15 % Année 7 15 % Année 8 15 % Année 9 15 % Année 10 18 % TOTAL 100 % RAPPORTS PRESENTES

Le grief de faute de gestion - au sens de l'article L.651-2 du code de commerce - est ainsi constitué.

L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que M.

Non comparant Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation

Non comparant Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation

Non comparant Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation

Gaston SCHEUER/[Localité 2] Me Jean LECAT/ARDECHE Défendeur (s) : [Y] TP [Adresse 2] [Localité 3] [I] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] (Allemagne) Représentant (s) : Me Anna-Octavie BRESSOT/ARDECHE

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [L], [D], [Z] (SARL) -, [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [Localité 1] EVENTS (SAS) -, [Adresse 2] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture

changement d'adresse, Dit que la présente décision emporte déchéance de tout délai de paiement accordé, Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 24 mois soit le 20/10/2027 le délai

d'adoption du plan 1 : 7% * Année d'adoption du plan 2 : 8% * Année d'adoption du plan 3 : 9% * Année d'adoption du plan 4 : 10% * Année d'adoption du plan 5 : 10% * Année d'adoption du plan 6 :

En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.

déposées à l'audience du 13 juin 2024, CGCM demande à ce tribunal de : Vu l'article L.441–9 du code du commerce ; Vu l'article L.441-10 du code du commerce ; Vu l'article 442–1 II du code du commerce

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

à l'article R 626-58 du code de commerce.

alinéa 2 du code de procédure civile.

L653-4 5° du Code de commerce.