AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6a16d5e5cdc6046d4718c2d1
26 mai 2026
26 mai 2026
société FRAISE soutient qu'elle est recevable à solliciter des pénalités de retard au taux annuel de 10% sur le montant de chaque facture et à compter de la date d'exigibilité de chaque facture comme stipulé
Source officiellePage 25 sur 113
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
28 avril 2026
Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée inaccessible ».
Source officielle